30 novembre 2017

Patrick Rodrigue - prodrigue@lexismedia.ca

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©Depositphotos.com/Whitestar1965

Ces sanctions ont été signifiées à la suite d’une enquête amorcée il y a plus d’un an par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), en collaboration avec l’Office de la protection du consommateur (OPC). Celle-ci visait six entreprises québécoises (trois au départ) œuvrant dans la vente itinérante et l’installation de thermopompes et de climatiseurs.

L’enquête a révélé que ces dernières auraient eu recours à des pratiques illégales. Elles auraient notamment effectué des travaux sans licence ou confié le travail à des sous-traitants non licenciés. Elles auraient également vendu des appareils bien au-delà de leur valeur réelle, lesquels auraient rapidement cessé de fonctionner. Les clients auraient par la suite été incapables d’obtenir réparation.

«Les contrevenants ont 30 jours pour plaider coupable et payer les amendes ou contester les constats d’infraction. S’ils choisissent cette option, il y aura alors audience devant un juge», a indiqué Sylvain Lamothe, porte-parole de la RBQ.

Des cas en région

Le stratagème avait été déployé dans plusieurs régions, et l’Abitibi-Témiscamingue n’avait pas été épargnée. En mai, nous avions raconté la mésaventure de Sylvie (nom fictif) et son conjoint de Val-d’Or, qui avaient fait affaire, à l’automne 2016, avec Confort Illimité.

Après avoir signé un contrat douteux équivalant à plus de 9000 $ étalés sur 10 ans, le couple s’était retrouvé avec une thermopompe défectueuse. L’appareil avait cessé de fonctionner quelques mois plus tard. Le couple avait alors tenté à plusieurs reprises de contacter Confort Illimité pour faire réparer la thermopompe ou obtenir un remboursement, mais sans succès. Pendant ce temps, les paiements mensuels continuaient à être prélevés.

Après s’être tournés vers la Division des petites créances de la Cour du Québec, Sylvie et son conjoint avaient remporté une victoire morale à la mi-juillet. Confort Illimité et Crélogix, sa société de financement, avaient été reconnues coupables de plusieurs infractions à la Loi sur la protection du consommateur, dont fausse représentation. Le juge avait alors déterminé que les plaignants avaient droit au remboursement intégral des frais. Mais la partie n’était pas gagnée pour autant.

Compensations incertaines

Si Confort Illimité plaide coupable, cela ne garantit effectivement pas que ses victimes recevront une compensation financière. «Si l’entreprise détenait une licence lors des travaux, les gens peuvent s’adresser à la RBQ. Si elle n’en avait pas et qu’elle a fermé ses portes depuis ce temps, on ne peut rien faire. Par contre, les constats d’infraction peuvent ajouter de la crédibilité aux dossiers des victimes qui ont choisi la voie des tribunaux», a expliqué M. Lamothe.

Les personnes qui ont été flouées peuvent également s’adresser à l’OPC pour de possibles compensations en lien avec la Loi sur la protection du consommateur. Quant aux amendes, tel que le prévoit la législation, elles iront garnir le Fonds consolidé du Québec.