23 mai 2018

Patrick Rodrigue - prodrigue@lexismedia.ca

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©La Frontière/Le Citoyen - Patrick Rodrigue

Lors de la séance du 15 mai, les membres du Conseil des commissaires ont adopté à l’unanimité une résolution approuvant l’entente à l’amiable qui est intervenue le 9 mai entre les demandeurs de l’action collective et les 68 commissions scolaires concernées par ce recours. Ces résolutions sont nécessaires pour que l’entente hors cour soit officialisée.

Cependant, tant que la transaction n’aura pas été approuvée par le tribunal, les détails de l’entente demeurent confidentiels. Les discussions au Conseil des commissaires ont d’ailleurs eu lieu à huis-clos. «Nous n’émettrons pas de commentaires, a indiqué le président de la CSRN, Daniel Camden. C’est d’ailleurs une exigence des avocats des commissions scolaires.»

37 500 inscriptions visées

Selon les détails qui ont été rendus publics dans les médias nationaux la semaine précédente, l’accord prévoit le versement de 25 $ à 28 $ par élève inscrit au primaire ou au secondaire pour chaque année de fréquentation d’école durant la période allant de 2008-2009 à 2015-2016.

Selon les données de ses rapports annuels, la CSRN a enregistré un grand total de 37 500 inscriptions au primaire et au secondaire durant la période couverte par l’action collective. Selon les montants prévus dans l’entente à l’amiable, la facture pourrait donc osciller entre 937 500 $ et 1 050 000 $.

Concrètement, cela veut dire que les parents d’un enfant qui aurait été inscrit à l’école primaire et secondaire de septembre 2008 à juin 2016 pourraient réclamer des montants pour chacune des huit années visées par l’action collective. Dans le cas d’un enfant qui aurait débuté sa 1^re année du primaire en septembre 2015, donc au début de la dernière année, ses parents n’auraient droit qu’à une seule année de remboursement.

Ce paiement ne sera par ailleurs pas automatique. Afin de toucher leur chèque, les parents devront en faire la demande. Les modalités n’ont toutefois pas encore été précisées. Des balises seront bientôt annoncées par le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, pour encadrer les frais et prévenir les abus. Les sommes qui n’auront pas été réclamées seront versées dans les services aux élèves.

Dommages collatéraux

Cette charge financière supplémentaire survient à un bien mauvais moment pour la CSRN, qui peine depuis des années à déposer des budgets équilibrés en raison des mesures d’austérité imposées par le gouvernement libéral. Afin de rembourser les parents, elle pourrait donc être contrainte à réduire encore plus certains services déjà fragilisés. Québec a cependant fait savoir qu’il autoriserait les commissions scolaires à effectuer des emprunts.

Ce nouveau fardeau pourrait également entraîner des dommages collatéraux. Ainsi, la CSRN pourrait devoir annuler toutes les sorties spéciales et les activités parascolaires. Cela entraînerait des pertes de revenu pour les organismes qui collaborent avec elle, que ce soit, par exemple, des clubs sportifs ou encore des institutions culturelles, qui offrent des formations particulières en classe ou accueillent les élèves pour des activités. Les transporteurs scolaires, qui voyagent les élèves lors de ces sorties, pourraient aussi en pâtir.

Le recours en bref

Intentée en 2013 par une mère de Saguenay, l’action collective contre certains frais facturés illégalement aux parents a été autorisée en 2016 par la Cour supérieure du Québec. Les demandeurs faisaient valoir que, selon la Loi sur l’instruction publique, chaque élève a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études. Cette loi a cependant fait l’objet de multiples interprétations. À la longue, certains frais ont fini par être facturés de manière abusive ou non justifiée.