Pratiques illégales dans les thermopompes: les victimes auront droit à un remboursement

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Les propriétaires de l’Abitibi-Témiscamingue qui s’étaient fait flouer par l’entreprise itinérante Confort Illimité (9265-9507 Québec Inc.) dans la vente et l’installation d’une thermopompe auront droit à un remboursement.

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Cette annonce faite par l’Office de la protection du consommateur (OPC) survient près d’un an après le début d’une enquête réalisée par la Régie du bâtiment du Québec sur l’entreprise basée à Montréal-Nord.

En 2016 et en 2017, plusieurs Abitibiens avaient été victimes de pratiques illégales, dont la vente d’appareils bien au-delà de leur valeur réelle et l’absence de service après-vente ou de réparation lorsque ces mêmes appareils avaient cessé prématurément de fonctionner. En novembre 2017, Confort Illimité avait d’ailleurs reçu 32 constats d’infraction, pour des amendes totalisant 1,1 M $. Auparavant, elle s’était placée sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Elle avait fourni un cautionnement

Comme l’exige la Loi sur la protection du consommateur, Confort Illimité était cependant titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’OPC et elle avait fourni le cautionnement requis à cet égard pour respecter ses obligations découlant des contrats qu’elle concluait avec ses clients. Cet argent peut à présent être utilisé pour indemniser des clients.

Confort Illimité a accepté de considérer les demandes d’indemnisation sans exiger l’obtention préalable d’un jugement du tribunal. Les personnes qui désirent le faire peuvent obtenir des détails sur la démarche ainsi que le formulaire requis au www.rbq.gouv.qc.ca, sous l’onglet Actualités, dans la section Fermetures et faillites de commerce.

Peu de recours judiciaires possibles

Si le montant total des réclamations admissibles devait dépasser la somme mise en cautionnement par Confort Illimité, l’OPC répartira l’argent au prorata entre les victimes. De plus, comme l’entreprise s’est placée sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les propriétaires floués ne peuvent intenter un recours judiciaire ou poursuivre une action déjà entreprise contre elle à moins d’obtenir l’autorisation du tribunal siégeant en matière de faillite.

Toute personne qui désire obtenir des renseignements additionnels peut contacter l’OPC au 1-888-672-2556.

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