30 mai 2017

Patrick Rodrigue - prodrigue@lexismedia.ca

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©Photo tirée de Facebook

Le 30 mai au Palais de justice de Rouyn-Noranda, lors des représentations sur sentence devant la juge Marie-Claude Bélanger, la procureure de la Couronne, Me Mélissa Plante, a rappelé que les gestes pour lesquels Heyne, maintenant âgée de 41 ans, avait plaidé coupable, le 25 janvier dernier, était divisés en deux dossiers distincts.

Fraudes en position de confiance

Le premier dossier implique le Groupe Plaza, gestionnaire des Promenades du Cuivre, et l’Association des marchands des Promenades du Cuivre. Les faits s’étaient déroulés de l’automne 2012 au printemps 2013. Sophie Heyne travaillait alors comme adjointe à la direction.

«À sept reprises, usant de stratagèmes distincts, Madame a subtilisé 18 909,43 $ aux deux victimes. Alors qu’elle occupait un poste de confiance, elle a notamment vendu des chèques-cadeaux dont l’argent n’a jamais été remis, utilisé un chèque sans provision pour s’offrir des chèques-cadeaux, utilisé des chèques-cadeaux qui n’avaient jamais été rapportés vendus et produit de faux bordereaux de dépôt pour couvrir ses gestes. Madame a été congédiée le 20 avril 2013, mais le lendemain, elle s’est présentée au Bureau en gros. Elle y a alors acheté pour près de 620 $ d’articles, qu’elle a fait inscrire sur le compte du Groupe Plaza, alors qu’elle n’y travaillait plus», a relaté M^e Plante.

Elle s’était fait passer pour un médecin

Le deuxième dossier concerne l’Indemnisation aux victimes d’actes criminels (IVAC). Les gestes avaient cette fois été commis du 4 novembre 2010 au 2 mars 2013. Heyne s’était notamment fait passer pour le D^r Jean-Guy Ricard de Rouyn-Noranda pour obtenir de l’IVAC des indemnisations auxquelles elle n’aurait normalement pas eu droit.

«Madame a admis avoir forgé des documents à six reprises à l’aide de feuilles vierges de prescriptions médicales qu’elle avait dérobées, a indiqué M^e Mélissa Plante. En tout, elle a obtenu 51 651,97 $ en indemnisations diverses.»

Sortie du cycle de la violence conjugale

L’avocat de la défense, M^e Marc Lemay, a pour sa part fait valoir que la situation de sa cliente avait évolué de manière positive depuis les événements, qu’elle regrettait ce qu’elle avait fait et qu’elle était prête à assumer les conséquences de ses gestes.

«Avec le père de mes enfants, je consommais de la cocaïne les fins de semaine. En 2012, j’ai commencé les méthamphétamines. Je ne prends plus rien depuis plus de deux ans. Le père de mes enfants était violent; il n’a plus le droit d’entrer en contact avec nous. J’ai eu un autre conjoint, mais j’ai aussi vécu de graves problèmes avec lui. Je vis maintenant seule avec mes deux enfants, dont j’ai la garde légale et totale depuis 2010. J’ai aussi changé complètement de milieu et j’ai un emploi stable. Je me suis sortie du cycle de la violence conjugale. Une peine de prison anéantirait tous les efforts que j’ai faits depuis deux ans», a témoigné Heyne.

De besoins primaires à but lucratif

La procureure de la Couronne a néanmoins réclamé pour Heyne une peine de 14 mois de détention assortie d’une probation surveillée de deux ans. «Le rapport présentenciel fait état d’une femme structurée et débrouillarde au tempérament opportuniste, a mentionné M^e Plante. Madame soutient avoir fraudé pour combler des besoins primaires, mais on constate rapidement une dérive vers le lucre. Il y a aussi eu recours à plusieurs stratagèmes, le tout sur une longue période de temps, pour des montants considérables. La sentence doit donc être dissuasive et doit dénoncer la gravité des gestes.»

M^e Mélissa Plante a aussi demandé l’obligation de rembourser aux trois victimes la totalité des sommes obtenues frauduleusement. «C’est la moindre des choses», a-t-elle fait observer.

Garantir la réhabilitation

M^e Lemay a quant à lui proposé une peine d’emprisonnement dans la collectivité de deux ans moins un jour, assortie, elle aussi, d’une probation surveillée de deux ans. «Il est clair que le risque de récidive chez ma cliente est présent, a-t-il admis. Par contre, l’encadrement serré dont elle bénéficierait pendant quatre ans garantirait sa réhabilitation.»

Il a également recommandé à la juge Bélanger de ne pas rendre d’ordonnance de remboursement des sommes fraudées. «Soyons réalistes, un remboursement de 70 000 $ ne ferait que remettre ma cliente dans le trouble. Un montant plus restreint serait plus approprié», a-t-il fait valoir.

Plus de deux ans de procédures

Le 21 avril 2015, pas moins de 36 chefs d’accusation de fraude, production et utilisation de faux documents, usurpation d’identité et recyclage des produits de la criminalité avaient été déposés contre Heyne.

Le 18 avril 2016, alors qu’elle se représentait seule, Heyne avait enregistré un plaidoyer de non-culpabilité devant le juge Jean-Pierre Gervais, précisant qu’elle comptait faire appel aux services d’un avocat pour la suite des procédures.

Le 25 janvier 2017, représentée par M^e Claude Boulianne devant la juge Renée Lemoine, Heyne avait accepté de plaider coupable à des chefs qui avaient été ramenés à six accusations: trois fraudes, une usurpation d’identité, un recyclage des produits de la criminalité et une possession de biens obtenus à la suite d’une infraction.

Enfin, le 30 mai 2017, alors que M^e Marc Lemay avait pris le relais de M^e Boulianne, devenu depuis juge de paix magistrat, Heyne est passée à l’étape des représentations sur sentence devant la juge Marie-Claude Bélanger.

L’ultime phase doit avoir lieu le 21 juin. La juge Bélanger rendra alors sa décision.