24 mai 2017

Patrick Rodrigue - prodrigue@lexismedia.ca

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©Depositphotos.com/Hanohiki

La défense, représentée par M^e Claude Bédard, soutenait que les éléments de preuve dans cette cause, dont les faits remontaient au 13 mai 2014, devaient être rejetés parce que l’accusé avait été l’objet d’une fouille et d’une perquisition illégales. Après une longue analyse des faits et des arguments des deux parties, la juge Josée Bélanger lui a donné raison.

Le Tribunal conclut que les policiers ont agi dans l’illégalité la plus complète -La juge Josée Bélanger

D’une fugue à une culture de marijuana

Tel que rapporté dans le jugement, l’histoire débute par un appel logé à la Sûreté du Québec par la mère d’une adolescente en fugue de L’Étape à Val-d’Or. Celle-ci les informe que sa fille lui a confié qu’elle va bien et qu’elle a l’intention de se rendre aux autorités. La police procède alors à une triangulation de l’appel pour localiser la fugueuse afin de connaître son état de santé. La démarche mène à une résidence du quartier Évain de Rouyn-Noranda. Deux agents s’y rendent aussitôt.

Sur place, personne ne répond, mais une forte musique provient de l’intérieur. Constatant que la porte n’est pas verrouillée, un des policiers pénètre à l’intérieur de la maison. Celle-ci est vide. Il se rend alors au garage et découvre une porte qui mène au sous-sol. Son collègue vient le rejoindre. Ils découvrent alors plusieurs pots contenant des plants de marijuana.

Revenus à l’extérieur, un des deux policiers entreprend alors des démarches pour obtenir un mandat de perquisition. À cet instant, un homme s’approche d’eux. Apprenant qu’il réside dans la maison, les agents procèdent à son arrestation pour production de stupéfiants.

Lors de son transport vers le poste de police, un des policiers demande à l’individu s’il connaît la fugueuse. Celui-ci répond par la négative, mais précise que pendant qu’il était dehors, deux jeunes filles qui passaient lui ont demandé d’utiliser son téléphone.

Une perquisition se déroule six heures après l’arrestation de l’accusé. Les policiers saisissent alors 82 plants de marijuana, divers objets liés à la production de stupéfiants et trois armes à feu entreposées de manière négligente au rez-de-chaussée.

Situation d’exception… ou pas

M^e Bédard a demandé l’exclusion des éléments de preuve découverts lors de la perquisition parce que les policiers n’avaient pas de mandat d’entrée pour pénétrer dans la demeure de l’accusé. De plus, comme il ne s’agissait pas d’une situation d’urgence, les agents ne pouvaient invoquer les exceptions prévues en ce sens par la Loi.

La poursuite, représentée par M^e Michèle Lacasse, soutenait le contraire, alléguant que, selon ce que prévoit la Loi sur la protection de la jeunesse, les policiers avaient un motif raisonnable de croire que la jeune fugueuse se trouvait sur les lieux et que sa sécurité pouvait être considérée comme potentiellement compromise.

Aucune urgence d’agir

Dans sa décision, la juge Josée Bélanger a tranché en faveur de la défense. Elle a notamment appuyé sa position sur le fait que l’accusé avait été arrêté pour production de stupéfiants sans toutefois être immédiatement interrogé sur l’adolescente en fugue.

«Au surplus, les policiers ne savaient rien de la situation de la fugueuse, peut-on lire dans le jugement. Contrairement à ce que les policiers prétendent, il n’y avait pas de présomption d’urgence. Le Tribunal conclut que les policiers ont agi dans l’illégalité la plus complète.»

Un coup de chance

La juge Bélanger a aussi conclu que le droit garanti à l’accusé par la Charte canadienne des droits et libertés à la protection contre les fouilles et les perquisitions abusives avait été bafoué, entre autres parce que les agents s’étaient rendus sur les lieux pour un appel lié à une fugue et non pour un dossier en matière de stupéfiants.

«La conduite des policiers dans cette affaire est très grave et la dérogation à la Charte est flagrante, a fait valoir la juge. Sans la violation de ces droits, les éléments de preuve n’auraient jamais été découverts. Bien que les policiers aient semblé de bonne foi, celle-ci ne peut excuser leur méconnaissance de la loi et, par conséquent, de leurs pouvoirs.»

Les preuves ayant été exclues, l’accusé a été acquitté de tous les chefs déposés contre lui.