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11 janvier 2017

Patrick Rodrigue - prodrigue@lexismedia.ca

De fausses victimes profitent du système judiciaire

Les conséquences pour les fraudeurs restent limitées, voire inexistantes

Criminel

©Archives

Afin de profiter du fonds d’aide aux victimes d’actes criminels, certaines personnes n’hésitent pas à déposer de fausses accusations. Et dans bien des cas, les conséquences restent limitées, voire inexistantes.

Un peu comme c’est le cas pour la Loi sur l’assurance automobile avec les accidents de la route, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) stipule que tout individu ayant été victime d’une infraction contre la personne peut, moyennant plusieurs conditions (voir plus bas), réclamer une compensation financière, par exemple en remplacement d’un revenu qu’il ne reçoit plus.

Il n’y a toutefois aucune obligation légale pour une victime de porter plainte contre son agresseur. De plus, une demande de prestations peut être acceptée par l’IVAC même si l’agresseur n’a pas été identifié ou formellement accusé et même si, à la suite de procédures judiciaires, ce dernier a été acquitté.

Volte-face très rare

«La Loi est très claire là-dessus: toute victime d’un crime a droit à une indemnisation, qu’il y ait condamnation ou pas. Par contre, il faut prouver qu’il y a bien eu un crime», a confirmé le bâtonnier de l’Abitibi-Témiscamingue, Me Marc Lemay.

Si le juge conclut que les accusations sont sans fondement, la fausse victime risque d’être accusée de fraude contre l’IVAC et encourir les peines prévues à cet égard par le Code criminel. «Ça pourrait, par exemple, être le cas d’une femme qui s’inflige elle-même des blessures pour inculper faussement son conjoint de violence conjugale», a cité Me Lemay.

Celui-ci reconnaît cependant que ces cas de volte-face de l’IVAC demeurent très rares, en raison de la difficulté à prouver les fausses allégations. «En 40 ans de carrière, je n’ai vu passer que très peu de cas de poursuite criminelle à cet effet», a-t-il déclaré.

La Loi est très claire là-dessus: toute victime d’un crime a droit à une indemnisation, qu’il y ait condamnation ou pas -Me Marc Lemay

18 chefs liés à une fraude envers l’IVAC

Parmi ces cas figure celui de Sophie Heyne. Le 21 avril 2015, pas moins de 18 chefs d’accusation liés à un cas de fraude envers l’IVAC ont été déposés contre cette résidente de Rouyn-Noranda. Les faits qui lui sont reprochés se seraient produits du 18 novembre 2010 au 2 mars 2013.

Selon l’acte d’accusation, l’accusée aurait notamment usurpé l’identité d’un médecin afin de produire un faux rapport médical de la CNESST (qui, à l’époque, portait encore le nom de CSST), deux fausses prescriptions médicales, trois faux rapports de médecin sur son état de santé ainsi qu’une série de talons de paie contrefaits. Ces gestes lui auraient permis de frauder l’IVAC pour une somme dépassant 5000 $.

Le dossier judiciaire de Sophie Heyne, toujours en cours, ne précise toutefois pas en vertu de quelle infraction elle avait pu obtenir, au départ, des indemnisations de l’IVAC.

Entrave à la justice

Dans les cas les plus extrêmes, une personne qui dépose de fausses accusations et qui voit son stratagème être dévoilé risque d’être ensuite accusée d’entrave à la justice pour avoir conduit les services de police à entreprendre une enquête inutile. Si cette personne était représentée par un avocat, ce dernier peut lui aussi faire face à des accusations. Dans son cas, il s’agit de complicité après le fait.

«C’est une question de logique: aucun avocat ne peut cautionner un crime, a fait valoir Me Marc Lemay. Les accusations ne peuvent cependant être déposées contre lui que si celui-ci était au courant de la fausseté des motifs invoqués par son client. S’il a agi en toute bonne foi, c’est autre chose.»

Le processus d’indemnisation

Pour qu’une personne soit admissible au régime de l’IVAC, l’acte criminel dont elle soutient avoir été victime doit faire partie de l’un des 42 crimes prévus dans l’annexe de la Loi sur l’IVAC. Il s’agit essentiellement de crimes contre la personne. Les infractions contre les biens, tels que le vol, le vandalisme et la fraude, en sont exclues.

Dans sa demande, la présumée victime doit faire la preuve de l’acte criminel. S’il y a eu blessure, qu’elle soit physique ou psychique, un lien doit aussi être clairement démontré entre celle-ci et l’acte criminel. Cette preuve doit être faite par un médecin.

La demande d’indemnisation doit être présentée à l’IVAC dans un délai maximal de deux ans suivant non pas le moment où l’infraction a été commise, mais plutôt le moment où la présumée victime a établi un lien entre celle-ci et les préjudices subis.

Le requérant n’est cependant pas obligé d’avoir porté plainte contre son agresseur. De plus, une demande de prestations peut être acceptée même si l’agresseur n’a pas été identifié, poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles. Seule compte la preuve prépondérante qu’un acte criminel a été commis et que des préjudices en ont découlé pour la présumée victime.

Commentaires

20 avril 2020

Jacques Veillette

Qu'arrive-t-il s'il est démontré au procès que la soi-disante victime est en réalité l'agresseur. Et la soi-disante victime touche une « indemnité » depuis un an ?

20 novembre 2020

Louiselle Pelletier

Je suis victime de fausses accusations criminelles par mes voisins de hlm ils ont profité du confinement pour m'écoeurer de février 2020 à aujourd'hui j'ai dû plaider coupable 14 enfermé dans une cellule sans mes lunettes et appareil auditif ni mes médicaments je n'ai pas mangé non plus, j'ai été malade et bourrasser dû à m ap que me conseiller vous merci

18 janvier 2021

Louiselle Pelletier

Bonjour mes chers voisins ont profité du confinement de mars pour m'écoeurer ils ont fait de fausses accusations je me suis ramasser en prison enfermé 14 jours pas de lunettes ni appareil auditif ni médicaments j'ai été très malade et j'ai perdu mon louer j'aurais préféré pogner le Covid j'ai dû plaider coupable pour sortir de la au PC 44 jours de prison et 5 mois pas d'appartement que me conseiller vous? Ce sont des profiteurs de L'IVAC en plus merci

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