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18 août 2017

Patrick Rodrigue - prodrigue@lexismedia.ca

Pratiques illégales dans les thermopompes: victoire partielle pour une victime de la région

©Depositphotos.com/Whitestar1955

Un couple de Val-d’Or qui s’était fait flouer par une entreprise de thermopompes basée à Montréal-Nord a obtenu gain de cause dans son litige. Malgré tout, la partie est encore loin d’être gagnée.

Sylvie (nom fictif) et son conjoint font partie des nombreux propriétaires qui ont été victimes de Confort Illimité (9265-9507 Québec Inc.), une des trois entreprises spécialisées dans la vente et l’installation de thermopompes et de climatiseurs soupçonnées de pratiques illégales par la Régie du bâtiment du Québec.

Après s’être fait installer à l’automne 2016 une thermopompe (voir plus bas) qui a cessé de fonctionner en décembre, le couple n’a jamais été capable de contacter l’entreprise pour obtenir une réparation ou un remboursement. De plus, alors que le taux de financement convenu devait être de 8 % sur 10 ans, il avait été changé pour 12 % sur le contrat.

Raison sur toute la ligne

Le couple a tenté à plusieurs reprises de contacter Confort Illimité pour faire réparer sa thermopompe ou obtenir un remboursement, mais sans succès. Après trois mises en demeure consécutives qui n’ont même pas donné lieu à un accusé de réception, Sylvie et son conjoint se sont tournés vers la Division des petites créances de la Cour du Québec à Val-d’Or.

«Le 17 juillet, le juge nous a donné raison sur toute la ligne, a mentionné la propriétaire. Confort Illimité et Crélogix, la société de financement, ont été reconnues coupables de plusieurs infractions à la Loi sur la protection du consommateur, dont fausse représentation. Selon la décision, nous avons droit au remboursement intégral des frais, incluant nos dépenses à la Cour.»

Pas au bout de leurs peines

Sylvie et son conjoint ne sont toutefois pas au bout de leurs peines. Ils ont en effet appris que Confort Illimité aurait fermé ses portes. Aucune information à cet effet ne figure cependant au Registraire des entreprises du Québec, pas plus qu’une déclaration de faillite. La dernière mise à jour des renseignements date par contre du 6 février. De plus, même si le jugement concerne aussi Crélogix, les prélèvements bancaires mensuels n’ont toujours pas cessé un mois plus tard.

«Si Confort Illimité a seulement fermé ses portes, nous avons encore espoir d’obtenir un remboursement. Si elle a déclaré faillite, on risque de ne rien avoir. Quant à Crélogix, comme elle est coupable parce qu’il y avait connivence, on veut que les paiements arrêtent. On lui a fait parvenir une mise en demeure. Depuis, on attend», a soupiré Sylvie.

Victoire morale

Malgré tout, le couple demeure satisfait de la tournure des événements. «Nous sommes allés jusqu’au bout et ça, c’est une victoire morale, a lancé Sylvie. On n’obtiendra peut-être pas de remboursement, mais nous avons pu prouver que Confort Illimité et Crélogix avaient floué des gens. Là, tout ce qu’on désire, c’est que les paiements arrêtent. Ça fait un an qu’on paie pour de la scrap, on ne veut pas que ça dure encore neuf ans.»

Cumul de problèmes

En mai, Sylvie avait raconté au Journal s’être fait flouer lors de la signature du contrat avec Crélogix, la société de financement associée à Confort Illimité. Initialement prévu à 8 %, le taux de financement proposé sur 10 ans était passé à 12 %. Pour une facture de 8042 $, les intérêts passaient donc de 645 $ à 970 $. Comme Sylvie était absente lors de la deuxième visite du vendeur et que son conjoint n’était pas au courant du taux qui avait été initialement convenu, il avait signé.

Comme si ce n’était pas suffisant, la thermopompe installée par Confort Illimité à l’automne 2016 a cessé de fonctionner en décembre. Une expertise indépendante a révélé qu’en plus du thermostat d’origine, l’entreprise avait installé sur la thermopompe un appareil de son cru. Non seulement celui-ci avait-il été installé de travers, entraînant des pertes d’huile et la formation de glace par temps très froid, en plus de générer d’importantes vibrations dans les murs de la maison, mais ce thermostat ne s’arrêtait plus, empêchant la thermopompe de s’arrêter lorsqu’elle n’était pas requise.

Enquête de la Régie du bâtiment

Confort Illimité ainsi que Construction Acon et Marcair/Rénoclim font depuis le 28 avril l’objet d’une enquête par la Régie du bâtiment du Québec. Elles sont soupçonnées de pratiques illégales, notamment pour avoir effectué des travaux d’installation sans la licence appropriée ou pour avoir confié ce travail à des sous-traitants non licenciés.

Dans la plupart des cas, l’appareil semble avoir été vendu à des coûts dépassant largement sa valeur. Plusieurs clients ont par la suite éprouvé des problèmes et n’ont pu obtenir réparation. Si elles devaient être reconnues coupables, ces entreprises s’exposent à des amendes pouvant aller de 16 000 $ à plus de 160 000 $ par infraction, en vertu de la Loi sur le bâtiment.

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